Art. R162-2, Code monétaire et financier

Art. R162-2, Code monétaire et financier

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L4726HCZ

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.

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