Art. L784-10, Code monétaire et financier

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L2147MMH

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 621-18	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-18-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-18-2	la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-18-3	l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 621-18-4	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-18-6	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-19	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20	la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1	l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-20-4	la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 621-20-6	la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;

3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

Art. L784-10, Code monétaire et financier

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