Art. L775-33, Code monétaire et financier
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L5425MBK
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 549-1 et L. 549-2 |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |