Art. L774-46, Code monétaire et financier
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L5381MBW
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 570-1 et L. 570-2 |
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |