Art. L774-10, Code monétaire et financier
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L1126MR7
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 515-1 |
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
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L. 515-1-1 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 515-2 et L. 515-4 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 515-5 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 515-6 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 515-7 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 515-8 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
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L. 515-9 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 515-10 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
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L. 515-11 et L. 515-12 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 515-13 |
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.
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