Art. L773-8, Code monétaire et financier

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L5282MBA

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 512-85	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 512-86 et L. 512-86-1	la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009
L. 512-87 à L. 512-89	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 512-90	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 512-92	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 512-93	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 512-99 et L. 512-102	la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009
L. 512-103 et L. 512-104	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 512-105	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 512-106	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 512-107	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 512-108	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ;
2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ;
3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ;
4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ;
5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.

Art. L773-8, Code monétaire et financier

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