Art. L773-36, Code monétaire et financier
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L5315MBH
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 546-1 |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
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L. 546-2 et L. 546-3 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
|
L. 546-4 |
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».
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