Art. L773-31, Code monétaire et financier

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L5320MBN

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 541-1	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 541-2	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 541-3	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-7	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 541-8	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-8-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 541-9	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-9-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

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