Art. L773-26, Code monétaire et financier

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L1103MRB

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 526-1	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-2	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 526-3 et L. 526-4	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-5	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-6	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-7 à L. 526-10	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-11	la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 526-12	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 à L. 526-14	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-16 à L. 526-18	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-19	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-20 et L. 526-27	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-29	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-30	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-31	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-32	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-33 et L. 526-34	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-35	l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
L. 526-36 et L. 526-37	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-38	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-39	l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
L. 526-40	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.

Art. L773-26, Code monétaire et financier

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