Art. L773-22, Code monétaire et financier

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L5306MB7

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 522-1 et L. 522-2

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-3

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-6 à L. 522-7-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-8

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-9 et L. 522-10

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-10-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11-2

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-3 et L. 522-14

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-15

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-15-1 et L. 522-16

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-17

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-18

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-19

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-20

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».

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