Art. L773-12, Code monétaire et financier

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L5285MBD

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas	l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

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