Art. L773-10, Code monétaire et financier
Lecture: 1 min
L1132MRD
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 515-1 |
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
|
L. 515-1-1 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
|
L. 515-2 et L. 515-4 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
|
L. 515-5 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
|
L. 515-6 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
|
L. 515-7 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
|
L. 515-8 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
|
L. 515-9 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
|
L. 515-10 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
|
L. 515-11 et L. 515-12 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
|
L. 515-13 |
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.