Art. L763-5, Code monétaire et financier

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L5251MB4

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-2	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 424-3	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-4 à L. 424-8	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

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