Art. L763-14, Code monétaire et financier

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Art. L763-14, Code monétaire et financier

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L5261MBH

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 466-1	la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit du crédit à la consommation applicable en Polynésie française » / jurisprudence / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés

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