Art. L763-13, Code monétaire et financier

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L5246MBW

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2	la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II	la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-5	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-6	la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-4	l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015

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