Art. L753-21, Code monétaire et financier
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L5068MBC
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 353-1 et L. 353-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 353-3 |
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 |
|
L. 353-4 |
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
|
L. 353-6 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005 |
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit du crédit à la consommation applicable en Polynésie française » / jurisprudence / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
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