Art. L752-10, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L5207MBH

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 314-1	l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-2	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-3 et L. 314-4	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-5	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 314-6	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-7	l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-8	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-9	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-10	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-11 et L. 314-12	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-13 et L. 314-14	l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa	l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
L. 314-16	l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».

Art. L752-10, Code monétaire et financier

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document