Art. L744-13, Code monétaire et financier
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L5175MBB
I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 221-35 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 221-36 |
l'ordonnance n° 2010 420 du 27 avril 2010 |
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L. 221-37 |
la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 |
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L. 221-38 |
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
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L. 232-1 |
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
II.-Pour l'application du I, l'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »
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