Art. L743-5, Code monétaire et financier

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L5151MBE

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 213-5	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 213-6	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-6-1	la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 213-6-2	l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 213-6-3	l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-7	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

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