Art. L743-15, Code monétaire et financier

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L5161MBR

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 231-3	l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-4	l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-5	la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-6	l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-7	l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-7-1 à L. 231-9	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 231-10 et L. 231-11	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-12	la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-14 à L. 231-16	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-17	la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-18 à L. 231-20	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-21	la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».

Art. L743-15, Code monétaire et financier

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