Art. L743-13-1, Code monétaire et financier

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L1087MRP

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 226-1 à L. 226-4	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

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