Art. L743-10, Code monétaire et financier

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L9503MMW

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 214-166-1 à L. 214-168 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-170 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-171 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-172 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-173 à L. 214-175 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1 à L. 214-175-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-175-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-175-5 à L. 214-175-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-176 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-177 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-179 et L. 214-180 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-181 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-182 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-183 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-184 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-185 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-186 à L. 214-190 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-190-3 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-190-3-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-191 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (UE) et du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017.

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