Art. L742-9, Code monétaire et financier
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L9499MMR
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 214-143 à L. 214-150 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-151 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
| L. 214-152 et L. 214-153 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-155 et L. 214-156 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-157 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-158 et L. 214-159 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-160 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-161 et L. 214-162 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-162-1 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-2 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 214-162-4 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-5 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 214-162-6 et L. 214-162-7 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 214-162-8 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-9 à L. 214-162-12 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 214-162-13 à L. 214-162-21 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement.
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