Art. L733-7, Code monétaire et financier

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L5147MBA

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 163-1 et L. 163-2	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-3	la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 163-4 et L. 163-4-1	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-4-2	l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011
L. 163-5	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-6	la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
L. 163-7	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-8	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-9	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 163-10	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-10-1	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-11	la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 163-12	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.

Art. L733-7, Code monétaire et financier

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