Art. L732-1, Code monétaire et financier
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L1074MR9
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 112-5-1 |
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 |
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L. 112-6 |
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
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L. 112-6-1-A |
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 |
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L. 112-6-1 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
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L. 112-7 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
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L. 112-11 à L. 112-13 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 112-7, les mots : " à L. 112-6-2 " sont remplacés par les mots : " et L. 112-6-1 " ;
2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.
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