Art. L621-20, Code monétaire et financier
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L3719HGT
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le refus d'ordonner une mesure d'instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne constitue pas un excès de pouvoir ouvrant un recours contre une décision avant dire droit » / brèves / le quotidien du 19 avril 2007 Abonnés
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