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Art. L611-7, Code monétaire et financier

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Art. L611-7, Code monétaire et financier

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L3305HIA

                    Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.

                

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