Art. L573-15, Code monétaire et financier

Art. L573-15, Code monétaire et financier

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L1697MA4

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.

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