Art. L572-4, Code monétaire et financier

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Art. L572-4, Code monétaire et financier

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L5548IE9

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.

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Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Du refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie au cours d’une garde à vue » / jurisprudence / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés

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