Art. L572-22, Code monétaire et financier

Art. L572-22, Code monétaire et financier

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L1143IWA

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L. 526-38, est puni de 15 000 € d'amende.

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