Art. L564-2, Code monétaire et financier
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L8515LHT
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Loi « DDADUE 4 » : dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier (art. 6 à 12) » / brèves / lexbase affaires n°793 du 25 avril 2024 Abonnés
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