Art. L562-9, Code monétaire et financier

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L2255MNT

Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.

Les mesures de gel prises en application de l'article L. 562-3-1 sont exécutoires à compter de la publication des éléments d'identification des personnes désignées à un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi par décret en Conseil d'Etat.

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