Art. L562-13, Code monétaire et financier
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L3394LBC
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Réforme du dispositif de gel des avoirs » / textes / lexbase affaires n°489 du 1 décembre 2016 Abonnés
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