Art. L562-10, Code monétaire et financier

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L3478LBG

                    Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout  tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques  faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né  antérieurement auxdites mesures.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Réforme du dispositif de gel des avoirs » / textes / lexbase affaires n°489 du 1 décembre 2016 Abonnés

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