Art. L552-3, Code monétaire et financier

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Art. L552-3, Code monétaire et financier

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L1036MRS

Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement.

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