Art. L548-5, Code monétaire et financier
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L4673I3H
I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.
II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons : adaptation du montant de l'assurance de responsabilité civile professionnelle » / brèves / le quotidien du 2 mars 2017 Abonnés
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