Art. L548-4, Code monétaire et financier

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Art. L548-4, Code monétaire et financier

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L4672I3G

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°36 du 31 mars 2016 Abonnés

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