Art. L547-5, Code monétaire et financier

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L1687MAQ

Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4, sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

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