Art. L54-11-9, Code monétaire et financier

Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits :

a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ;

b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ;

c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ;

d) Communiquent avec les emprunteurs d'une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d'influence.