Art. L54-11-13, Code monétaire et financier

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L5182MK7

Lorsque le gestionnaire de crédits recourt à un prestataire de services de gestion de crédits pour exercer toute activité de gestion de crédits, il en informe le créancier cédant. Il reste responsable du respect de toutes les obligations prévues par le présent chapitre.

Ce gestionnaire informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, avant d'externaliser ses activités de gestion de crédits.

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