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Art. L532-17, Code monétaire et financier

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Art. L532-17, Code monétaire et financier

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L9283K8C

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :

1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ;

2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 ;

3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « German-French Symposium on Company Law and Capital Markets Law Paris (4-5 July 2019) : The provision of investment services in the EU by third-country firms under MiFID II and the PACTE Law » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°49 du 26 septembre 2019 Abonnés

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