Art. L522-9, Code monétaire et financier
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L0888IYK
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Présentation et commentaire de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, transposant la Directive services de paiement dite "DSP 2" » / textes / lexbase affaires n°526 du 12 octobre 2017 Abonnés
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