Art. L521-7, Code monétaire et financier
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L4514LNI
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Digitalisation et droit financier » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Digitalisation et droit financier – Les données de paiement, entre DSP 2 et RGPD » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°44 du 29 mars 2018 Abonnés
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