Art. L518-23, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « CET : publication d'un nouveau décret garantissant les droits épargnés par un salarié sur son compte-épargne temps » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur le régime des mannequins majeurs et mineurs » / brèves / lexbase social n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé rémunéré par compte épargne-temps / TITRE « La garantie et liquidation des droits » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie en déshérence - BOI-DJC-DES-20-20191220 » Abonnés
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