Art. L513-1, Code monétaire et financier

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Art. L513-1, Code monétaire et financier

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L2513IXD

Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Finance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°56 du 30 septembre 2021 Abonnés

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