Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Absence de nullité d'un établissement de crédit relevant du statut de la coopération exerçant une activité commerciale et absence d'obligation pour les CRCAM d'être immatriculées au RCS pour jouir de la personnalité morale » / brèves / lexbase droit privé n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Bancaire : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la personnalité morale des Caisses de crédit agricole mutuel » / brèves / lexbase affaires n°213 du 4 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Caisses de crédit agricole mutuel et immatriculation au RCS » / brèves / le quotidien du 9 mars 2006 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Le principe de l'acquisition de la personnalité morale à compter de l'immatriculation de la société civile » Abonnés
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