Art. L511-8, Code monétaire et financier
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L2547IXM
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Future of French banking monopoly after the enactment of “Loi Macron”: where do we stand and what will come next? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés
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