Art. L511-12-2, Code monétaire et financier
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L5379IXI
L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit mentionné à l'article L. 611-1 doivent être autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Etablissement de succursales par les établissements de crédit dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'EEE et acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit » / brèves / le quotidien du 2 septembre 2016 Abonnés
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