Art. L511-103, Code monétaire et financier

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L4894IZB

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application de la présente sous-section.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Contrôle interne des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique » / brèves / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés

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