Art. L451-1-1, Code monétaire et financier
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L5815KTK
Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Splendeur du principe de transparence sur fond de validité des poursuites de l'Autorité des marchés financiers » / jurisprudence / lexbase affaires n°529 du 9 novembre 2017 Abonnés
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